Dans le cas d’une vente
Un diagnostic électrique des parties privatives vous sera demandé à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente d’un bien comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Il est cependant préférable de le réaliser le plus tôt possible puisque de nombreux acquéreurs préfèrent connaître la conformité de l’installation électrique d’un bien dés de sa visite.
Si le diagnostic révèle la présence d’anomalies, l’intervention d’un électricien sera recommandé sans qu’elle n’ait de caractère impératif.
Dans le cas d’une location
Obligatoire depuis le 1er Juillet 2017 pour les locations, l’état de l’installation intérieure d’électricité sera à réaliser dès la signature d’un bail de location pour un bien comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Si la loi n’oblige pas expressément le propriétaire à annexer ce document au bail de location, mais seulement à le tenir à disposition du locataire, il est cependant recommandé de lui transmettre le plus rapidement possible.
La présence d’anomalies sur le rapport devra, à la différence d’une vente, faire l’objet d’une grande prudence de la part du propriétaire.
Même si le décret du 11 août 2016 n’impose pas au propriétaire de façon explicite de faire les réparations, la loi du 6 juillet 1989 impose en revanche au propriétaire de délivrer un bien ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
